Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Carwyse (le « Service »), édité par Naoufel Maazouzi (l'« Éditeur »). Elles sont acceptées par le Client lors de la création de son Compte et, pour le Client consommateur, à chaque paiement, par une case à cocher sur la page de paiement. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de cette commande.

2. Définitions

« Client » : toute personne souscrivant au Service, qu'elle agisse à des fins professionnelles (« Client professionnel ») ou à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (« Client consommateur », au sens de l'article liminaire du Code de la consommation).
« Utilisateur » : toute personne accédant au Service via le compte du Client (manager ou commercial).
« Compte » : l'espace personnel permettant d'utiliser le Service.
« Abonnement » : la formule payante, mensuelle ou annuelle, donnant accès aux fonctionnalités du Service.
« Analyse » : le rapport complet produit par le Service sur une annonce de véhicule (analyse d'annonce), sur le véhicule décrit par le Client (estimation) ou sur deux ou trois annonces mises en regard (comparaison).
« Crédit » : l'unité, achetée à l'avance, qui permet de débloquer une Analyse.

3. Description du Service

Carwyse est un logiciel en ligne (SaaS) proposé en deux offres :

une offre professionnelle destinée aux professionnels de l'automobile (analyse d'annonces, suivi d'opportunités, gestion de prospects et de parc, alertes) ;
une offre particuliers permettant d'analyser une annonce de véhicule d'occasion, d'estimer un véhicule, de comparer des annonces et de recevoir des alertes, sous forme de Crédits à l'unité ou d'Abonnement mensuel.

Le Service peut évoluer. Les caractéristiques essentielles d'une offre souscrite ne sont modifiées que dans les conditions de l'article 13.

4. Inscription et Compte

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur usage et de toute activité réalisée depuis son Compte. Le Service est accessible aux professionnels comme aux particuliers ; les stipulations propres aux Clients consommateurs sont signalées comme telles.

5. Accès au Service

5.1 Offre professionnelle

L'accès aux fonctionnalités de l'offre professionnelle nécessite la souscription d'un Abonnement actif. Aucune période d'essai gratuite n'est proposée. L'Éditeur peut, à sa seule discrétion, accorder gracieusement l'accès au Service à certains comptes (par exemple à des fins de test) ; un tel accès est révocable à tout moment et ne constitue pas un droit acquis.

5.2 Offre particuliers

Un aperçu de l'Analyse d'une annonce est consultable gratuitement, sans Compte. L'Analyse complète est débloquée au moyen d'un Crédit, ou dans la limite du quota d'un Abonnement.

Analyse offerte. À la première création d'un Compte particulier, une fois l'adresse e-mail confirmée, un Crédit est offert, une seule fois par personne. L'Éditeur peut ne pas l'accorder en cas d'usage abusif (comptes multiples, adresses e-mail jetables, inscriptions en série depuis un même réseau). Ce Crédit gratuit n'est ni remboursable ni échangeable.

6. Prix, facturation et paiement

6.1 Offre professionnelle

Le Service est proposé en trois formules d'Abonnement : Solo (39 € par mois), Pro (99 € par mois, sièges supplémentaires à 29 € par mois chacun dans la limite de cinq utilisateurs) et Concession (249 € par mois). Chaque formule peut être souscrite en facturation mensuelle ou annuelle ; la facturation annuelle bénéficie d'une remise de 20 % (soit respectivement 372 €, 948 € et 2 388 € par an, sièges Pro à 276 € par an). Les limites d'usage propres à chaque formule (nombre d'utilisateurs, d'analyses et d'alertes, modules accessibles) sont détaillées sur la page Tarifs. L'Abonnement est reconductible tacitement par périodes successives d'un mois ou d'un an selon la périodicité choisie, jusqu'à résiliation. Les factures sont mises à disposition dans l'espace de facturation. En cas d'échec de paiement, l'accès pourra être suspendu.

6.2 Offre particuliers

Packs de Crédits (paiement unique) :

5 Crédits — 9,99 € (soit 2 €/analyse)
10 Crédits — 14,99 € (soit 1,50 €/analyse)
30 Crédits — 29,99 € (soit 0,99 €/analyse)

Un Crédit débloque une Analyse d'annonce ou une estimation ; une comparaison de deux ou trois annonces consomme un seul Crédit. Les Crédits n'ont pas de date d'expiration ; en cas d'arrêt définitif du Service, les Crédits non utilisés sont remboursés au prorata du prix payé.

Abonnements mensuels :

Radar — 9,99 € par mois : 1 modèle surveillé en continu · 10 analyses par mois
Radar Plus — 19,99 € par mois : 5 modèles surveillés en continu · 30 analyses par mois
Radar Max — 29,99 € par mois : 10 modèles surveillés en continu · Analyses illimitées

Chaque Abonnement comprend en outre : Comparer jusqu'à 3 annonces côte à côte — le tout pour une seule analyse ; Alertes dans l'app et sur Telegram, dès qu'une annonce passe sous le prix du marché.

L'Abonnement est payable d'avance au début de chaque période mensuelle et se reconduit tacitement de mois en mois jusqu'à sa résiliation (article 7). Le quota d'Analyses est renouvelé à chaque période ; les Analyses non utilisées ne sont pas reportées. Une fois le quota épuisé, l'abonné peut utiliser des Crédits achetés.

6.3 Dispositions communes

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'Éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée (« TVA non applicable, article 293 B du CGI »). Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, au moment de la commande.

7. Durée et résiliation

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace (« Mon espace » pour les particuliers, espace de facturation pour les professionnels) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf exercice du droit de rétractation (article 7 bis) ou disposition légale contraire. L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement aux présentes, après notification restée sans effet.

7 bis. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Délai. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (le jour du paiement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Exercice. Le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courriel à contact@carwyse.fr ou par courrier à 32 rue de l'Orée des Bois, 28500 Vernouillet. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Remboursement. L'Éditeur rembourse les sommes dues au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Exécution immédiate et renonciation. Au moment du paiement, une case à cocher obligatoire permet au Client consommateur de demander l'exécution immédiate du Service et de reconnaître la perte de son droit de rétractation pour chaque Analyse débloquée. Cet accord lui est confirmé par courriel. En conséquence :

Packs de Crédits : une Analyse débloquée est un contenu numérique fourni immédiatement ; le droit de rétractation s'éteint, pour le Crédit correspondant, au moment où l'Analyse est débloquée (article L.221-28, 13°). Les Crédits non utilisés restent remboursables pendant le délai de quatorze (14) jours, au prorata du prix payé.
Abonnement : le Client qui se rétracte dans le délai est remboursé des sommes versées, déduction faite d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25), qui tient compte des Analyses débloquées.
L'Analyse offerte à la création du Compte, gratuite, ne donne lieu à aucun remboursement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels, s'agissant d'un contrat conclu entre professionnels.

Formulaire type de rétractation (annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Naoufel Maazouzi, 32 rue de l'Orée des Bois, 28500 Vernouillet, contact@carwyse.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

7 ter. Garantie légale de conformité (Clients consommateurs)

L'Éditeur est tenu de fournir un contenu et un service numériques conformes au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation : pour une Analyse fournie en une fois, des défauts existant lors de sa fourniture qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans ; pour un Abonnement, des défauts qui apparaissent pendant sa durée. En cas de défaut, le Client consommateur a droit à la mise en conformité, sans frais et dans un délai raisonnable ; à défaut, ou si elle est impossible, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Il fait valoir cette garantie à l'adresse contact@carwyse.fr.

8. Obligations et usage du Service

Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à :

utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi ;
n'importer, traiter et exploiter des données (y compris des données relatives à des tiers, par exemple des coordonnées de vendeurs) que dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles et de prospection, et des conditions d'utilisation des sources tierces concernées ;
ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
ne pas revendre ou mettre à disposition le Service à des tiers sans autorisation.

Le Client demeure responsable, en qualité de responsable de traitement, des données qu'il importe ou traite via le Service et de la base légale de ces traitements.

9. Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service pour la durée de l'Abonnement. Le Service, ses composants et sa marque restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les données propres au Client (prospects, véhicules, notes) lui appartiennent.

10. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent être réalisées et le Service peut dépendre de sources et prestataires tiers.

11. Responsabilité

Nature des Analyses. Les Analyses, notes, estimations et avis produits par le Service, dont une partie est rédigée par une intelligence artificielle, sont des aides à la décision fournies à titre indicatif : ils ne constituent ni une expertise du véhicule ni un conseil personnalisé, et la décision d'achat ou de vente reste celle du Client. Les informations publiées par les vendeurs dans leurs annonces (kilométrage, état, historique, équipements…) relèvent de leur seule responsabilité.

Clients professionnels. Le Service leur est fourni « en l'état ». La responsabilité de l'Éditeur à leur égard est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder les sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Clients consommateurs. Aucune stipulation des présentes ne limite ni n'exclut la responsabilité de l'Éditeur à leur égard au-delà de ce que permet la loi ; ils bénéficient notamment de la garantie légale de conformité (article 7 ter).

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque l'Éditeur agit en tant que sous-traitant pour le compte du Client, les parties s'engagent à conclure, si nécessaire, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

13. Modification des CGV/CGU

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes. Une modification ne s'applique pas aux commandes déjà passées, notamment aux Crédits déjà achetés.

Clients professionnels : ils sont informés des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.

Clients consommateurs abonnés : toute modification les concernant, notamment du prix ou des caractéristiques essentielles de leur Abonnement, leur est notifiée par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son Abonnement sans frais avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord l'Éditeur à contact@carwyse.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur pour les Clients professionnels ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.